Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes des présentes affaires connexes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 5 mars 2025 sous le numéro 849/25 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et dont le dispositif a la teneur suivante :Par jugement inscrit au répertoire sous le numéro 849/25 rendu

Pour le système d’alarme, PERSONNE2.) réclame reconventionnellement, à titre de dommages et intérêts pour les frais supplémentaires engagés, la somme de 9.849,11 EUR, ou tout autre montant même supérieur à déterminer par votre tribunal.La demande reconventionnelle portant sur un montant de 9.849,11 EUR est dès lors à dire non fondée.

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

849/25 Dossier no.

L’article 849 du Code civil dispose en son alinéa 2 que si les dons et legs sont faits conjointement à deux conjoints, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié et que si les dons sont faits au conjoint successible, il le rapporte en entier.En application de l’article 849 du Code civil, si les dons sont faits conjointement à deux

payer à PERSONNE2.) le montant de 300 euros au titre de la franchise et à la société SOCIETE2.) le montant total de 849,89 euros, se décomposant de 465,47 euros au titre des dégâts matériels [

PERSONNE2.) prétend à la moitié de ces valeurs, à savoir (163.928,26/2) = 81.964,13 euros et 76.849/2) = 38.424,50 euros.

8.849.- francs), d'allocations pour enfant à charge (en l'espèce 8.274.- francs) et dune