Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au besoin, le locataire est tenu de provoquer le départ des siens qui habiteraient avec lui, parents ou étrangers, de même que de ses sous-locataires éventuels (Les Novelles, le louage de choses, t. 1 no 849 et 850).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 72.849,60 euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

N° 849 / 23 du 12 juillet 2023

849/12