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20250611_TALCH18_1829_pseudonymisé-accessible.pdf
un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros,Le Ministère Public reproche à la prévenue sub a) 2) subsidiairement d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, frauduleusement celé un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20250604_TALCH18_1753_pseudonymisé-accessible.pdf
La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20250514_TALCH18_1515_pseudonymisé-accessible.pdf
La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20231220_TAL18_2550_pseudonymisé-accessible.pdf
La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20080131-TALux18-393a-accessible.pdf
avoir, le 3 mai 2001, fait signer par N.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 14.377 euros (= 579.966,74 LUF) aux fins de solder un compte-prêt précédent de solde débiteur apparent de 14.374,08 euros (= 579.849 LUF) mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 84.870 LUF = 2.103,87
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle