Décisions intégrales des juridictions judiciaires

se d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle concerne l’indemnisation du préjudice matériel relatif aux détournements constatés de 28.849 euros (annexe 2 rapport B13) et aux frais de carburant de 8.857,83 euros,

La loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et des

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Vu le jugement n°849/2019 du 21 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant condamné le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 160 heures.

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

06/01/2007 200704HE 48.849,70 COMPTE5B.)