Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment deen

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi à la suite du vol de son téléphone portable et de sa veste de la marque « The North Face », le montant de 849,00 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de toute date à déterminer par le Tribunal et jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi à la suite du vol de son téléphone portable et de sa veste de la marque « The North Face », le montant de 849,00 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de toute date à déterminer par le Tribunal et jusqu’à solde.