Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 849/24 (XIXe) du 17 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances et la lutte contre la

c o n d a m n e les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais d’expertise, ces frais liquidés à 1.849 euros ;

en infraction à l'article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 10 transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement

3.849,00 €