Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30(1) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dite 5ème directive anti-blanchiment, JOUE n° L 141 du 5.6.2015, p.28 Projet de loi n°7217 instituant un registre des bénéficiaires effectifs

1) et 21(3) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros,Le Ministère Public reproche à la prévenue sub a) 2) subsidiairement d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, frauduleusement celé un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros et

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

se d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle concerne l’indemnisation du préjudice matériel relatif aux détournements constatés de 28.849 euros (annexe 2 rapport B13) et aux frais de carburant de 8.857,83 euros,

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment deen

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment deen

849,04 5.511,00849,04 5.511,00849,04 5.511,00

Vu l’ordonnance numéro 849/24 (XIXe) du 17 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances et la lutte contre la

La loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et des

c o n d a m n e les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais d’expertise, ces frais liquidés à 1.849 euros ;

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi à la suite du vol de son téléphone portable et de sa veste de la marque « The North Face », le montant de 849,00 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de toute date à déterminer par le Tribunal et jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi à la suite du vol de son téléphone portable et de sa veste de la marque « The North Face », le montant de 849,00 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de toute date à déterminer par le Tribunal et jusqu’à solde.

saisis selon procès-verbaux de saisie n°849, 850, 851 et 852 des 2 et 3 novembre 2021, comme objets des infractions, ainsi que des armes et munitions supplémentaires saisis selon les mêmes procès-verbaux de saisie auxquels le prévenu a déclaré, à l’audience du 13 novembre 2024, renoncer.o r d o n n e la confiscation des objets saisis selon procès-verbaux nos

enceinte de la marque « JBL » d’un prix de 82,71 euros - un téléphone portable de la marque « Iphone », modèle XR, d’un prix de 849 euros, - une sacoche pour une trottinette de la marque IO HAWK Legacy, d’un prix de 27,77 euros,un téléphone portable de la marque « Iphone », modèle XR, d’un prix de 849 euros,euros, - une enceinte de la marque « JBL » d’un

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à (849,83) euros, (dont 395,75 euros pour frais de garage et 425,88 euros pour l’analyse de sang)

Vu le jugement n°849/2019 du 21 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant condamné le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 160 heures.