Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK du 29 juillet 2011, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui verser des rémunérations impayées à hauteur de 247.849,41 euros, avec

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. F COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 5ème édition 2001 p 849).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre