Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20140115_TAL15_139991_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK du 29 juillet 2011, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui verser des rémunérations impayées à hauteur de 247.849,41 euros, avec
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
-
20070314_TAL15_96176_pseudonymisé-accessible.pdf
F COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 5ème édition 2001 p 849).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre