Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au titre des créances dues par le Cessionnaire au montant de 126.849,31 EUR conformément au décompte suivant :Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) le montant réclamé de 126.849,31 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 11

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK du 29 juillet 2011, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui verser des rémunérations impayées à hauteur de 247.849,41 euros, avec

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  3. F COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 5ème édition 2001 p 849).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre