Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse tenterait de justifier la résiliation unilatérale du Contrat en invoquant les prétendues nouvelles obligations en matière de « KYC – Know Your Client » (ci-après, « KYC ») et de lutte anti-blanchiment (ci-après, « AML »), matérialisées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la

Le 6 juillet 2012, conformément à un protocole d’accord signé le 10 mai 2012, la société anonyme SOC.1.) SA (ci-après « SOC.1.) ») a acquis 527 actions représentant 50,14% du capital de SOC.3.) pour le montant de 2.757.849,- EUR, soit 5.233,11 EUR par action.

payer la somme de 849.413,68 € ttc augmentée des intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% à partir du 8 août 2002 jusqu’à solde et 2) à lui payer les intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8 août 2002 jusqu’au 8 décembre1) La société SOC1.) requiert à se voir payer les soldes de trois factures, soit la somme

payer la somme de 849.413,68 € ttc augmentée des intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% à partir du 8 août 2002 jusqu’à solde et 2) à lui payer les intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8 août 2002 jusqu’au 8 décembre1) La société SOC1.) requiert à se voir payer les soldes de trois factures, soit la somme