Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au titre des créances dues par le Cessionnaire au montant de 126.849,31 EUR conformément au décompte suivant :Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) le montant réclamé de 126.849,31 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 11

La partie défenderesse tenterait de justifier la résiliation unilatérale du Contrat en invoquant les prétendues nouvelles obligations en matière de « KYC – Know Your Client » (ci-après, « KYC ») et de lutte anti-blanchiment (ci-après, « AML »), matérialisées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la

849.671,08 EUR

Faillite n°849/2018

comprenant les frais de citation d’un montant de 849,58 EUR et une indemnité de procédure de 18.000,- EUR.

Le 6 juillet 2012, conformément à un protocole d’accord signé le 10 mai 2012, la société anonyme SOC.1.) SA (ci-après « SOC.1.) ») a acquis 527 actions représentant 50,14% du capital de SOC.3.) pour le montant de 2.757.849,- EUR, soit 5.233,11 EUR par action.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK du 29 juillet 2011, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui verser des rémunérations impayées à hauteur de 247.849,41 euros, avec

payer la somme de 849.413,68 € ttc augmentée des intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% à partir du 8 août 2002 jusqu’à solde et 2) à lui payer les intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8 août 2002 jusqu’au 8 décembre1) La société SOC1.) requiert à se voir payer les soldes de trois factures, soit la somme

payer la somme de 849.413,68 € ttc augmentée des intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% à partir du 8 août 2002 jusqu’à solde et 2) à lui payer les intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8 août 2002 jusqu’au 8 décembre1) La société SOC1.) requiert à se voir payer les soldes de trois factures, soit la somme

F COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 5ème édition 2001 p 849).