Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aurait correspondu aux loyers et avances sur charges couvrant la période de janvier 2019 à juin 2020 à hauteur d’un montant de 640.849,44 euros.En application de ces principes directeurs et aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires aux succès de sa prétention, partant d’

Subsidiairement, ils ont invoqué l’article 849 du Code civil pour conclure à la qualification de donations par préciput et hors part, avec dispense de rapport.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 12 octobre 2017, la société de droit belge SOCIETE4.) aurait conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un contrat de prêt portant sur un montant de 53.849,45.- euros.En vertu de ce contrat, elle s’est vu octroyer un crédit d’un montant de 53.849,45.- euros remboursable en 84 mensualités de 747,