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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Conformément à l’article 849 du Code civil, « Les dons et legs faits au conjoint d’une personne successible sont réputés faits avec dispense du rapport.Le remboursement de la somme de 49.579.- euros, constituant une donation conformément aux développements précédents, est rapportable à raison de la moitié par C.) en application de l’article 849 du Code civil

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre