Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, condamner PERSONNE3.) à lui payer le montant de 17.849,50.-euros TVAC, avec les intérêts légaux à partir du mémoire de frais et honoraires du 4 octobre 2024, sinon à partir du courrier recommandé de rappel du 19 novembre 2024, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde ;Maître PERSONNE1.) fait valoir que les prestations seraient

Pour le contrat SOCIETE3.) n° NUMERO2.), la prestation assurée au 14 septembre 2020, jour du décès de l’assuré, aurait été de 106.849,15.- euros.Si par impossible, SOCIETE2.) était condamnée, elle devrait payer la somme de 106.849,15.- euros + 320.547,47.- euros – 6.206,03.- euros = 421.190,59.- euros.

Conformément à l’article 849 du Code civil, « Les dons et legs faits au conjoint d’une personne successible sont réputés faits avec dispense du rapport.Le remboursement de la somme de 49.579.- euros, constituant une donation conformément aux développements précédents, est rapportable à raison de la moitié par C.) en application de l’article 849 du Code civil

411.849.- francs