Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils demandent en outre à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer les frais engendrés par les honoraires d'avocat s'élevant à 9.849,50 euros (première instance et instance d’appel), dont 4.924,75 euros pour PERSONNE1.) et 4.924,75 euros pour PERSONNE2.).

6.849,18.- euros pour les travaux de peinture, - 1.425,50.- euros pour la réparation des moustiquaires, - 1.181,51.- euros pour le nettoyage de l’appartement.

sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 72.849,60 euros à titre

1206,56 849,39

Par courriers du 18 décembre 2019, le receveur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a informé A. qu’il avait procédé à une saisie en date du 17 décembre 2019 auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION jusqu’à concurrence du montant de 880.883,81 euros et du montant de 1.849,40 euros.montants figurant dans les sommations à tiers détenteur, à

Au besoin, le locataire est tenu de provoquer le départ des siens qui habiteraient avec lui, parents ou étrangers, de même que de ses sous-locataires éventuels (Les Novelles, le louage de choses, t. 1 no 849 et 850).

Aux termes de l’acte de licitation du 3 juillet 2007, le notaire a, conformément à l’article 849 du nouveau code de procédure civile, fait injonction au débiteur-saisi A.) de délaisser la possession des immeubles adjugés aussitôt que la vente sera définitive et dès signification du procès-verbal de licitation.