Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, condamner PERSONNE3.) à lui payer le montant de 17.849,50.-euros TVAC, avec les intérêts légaux à partir du mémoire de frais et honoraires du 4 octobre 2024, sinon à partir du courrier recommandé de rappel du 19 novembre 2024, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde ;Maître PERSONNE1.) fait valoir que les prestations seraient

En ce qui concerne l’augmentation de sa demande en paiement en cours de procédure, la société SOCIETE1.) explique que cette augmentation se rapporterait plus précisément aux factures n° NUMERO9.) d’un montant de 52.984.- euros relative au « projet REMICH » et n° NUMERO10.) d’un montant de 105.849,90 euros concernant « le projet HESPERANGE », toutes les deux

opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 626.849,44 euros, sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions.partant, dit que les effets de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 28 février 2024 sont limités au montant de 626.849,44 euros jusqu’à ce qu’une décision définitive

Aux termes de l’article 849 du nouveau code de procédure civile, « Le procès-verbal d’adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l’article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées.

L’AEDT aboutit dès lors à un excédent de TVA en aval (en faveur de l’AEDT) d’un montant de (3.984.850,82-815.000,89=) 3.169.849,93 euros.

Ils demandent en outre à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer les frais engendrés par les honoraires d'avocat s'élevant à 9.849,50 euros (première instance et instance d’appel), dont 4.924,75 euros pour PERSONNE1.) et 4.924,75 euros pour PERSONNE2.).

13.276,96 euros 849,35 euros 147,69 euros 1.038,84 euros

Aux termes de l’article 849 du nouveau code de procédure civile, « Le procès-verbal d’adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l’article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées.Aucun document versé en cause ne fait mention de l’

Elle demande ensuite quant au fond, à voir dire que les parties en cause sont liées par un contrat d’entreprise par lequel PERSONNE1.) l’a chargée de chercher et trouver des acquéreurs intéressés à l’achat de son bien immobilier au prix de 849.000.- euros moyennant une rémunération égale à 2 % du prix de vente réalisé ;ADRESSE4.) » à ADRESSE3.) pour le prix

Pour le contrat SOCIETE3.) n° NUMERO2.), la prestation assurée au 14 septembre 2020, jour du décès de l’assuré, aurait été de 106.849,15.- euros.Si par impossible, SOCIETE2.) était condamnée, elle devrait payer la somme de 106.849,15.- euros + 320.547,47.- euros – 6.206,03.- euros = 421.190,59.- euros.

6.849,18.- euros pour les travaux de peinture, - 1.425,50.- euros pour la réparation des moustiquaires, - 1.181,51.- euros pour le nettoyage de l’appartement.

sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 72.849,60 euros à titre

évalue la provision à allouer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef des inexécutions contractuelles d’ores et déjà retenues à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA au montant de 126.849, 55 euros TTC,condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 126.849,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la

2.849

aurait correspondu aux loyers et avances sur charges couvrant la période de janvier 2019 à juin 2020 à hauteur d’un montant de 640.849,44 euros.En application de ces principes directeurs et aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires aux succès de sa prétention, partant d’

que dans son rapport du 14 janvier 2019, l’expert judiciaire SCHMIT avait constaté la présence d’humidité dans les chapes de la cave de l’immeuble des époux PERSONNE3.) et chiffré le coût des mesures nécessaires pour procéder au redressement au montant de 8.849,60 euros HTVA,qu’il y avait lieu à l’application d’un taux de TVA de 17% sur le montant de 8.849,

Subsidiairement, ils ont invoqué l’article 849 du Code civil pour conclure à la qualification de donations par préciput et hors part, avec dispense de rapport.

En tout état de cause, le SOCIETE1.) estime qu’en application des clauses contractuelles et son propre calcul, les indemnités auxquelles PERSONNE1.) pourrait le cas échéant prétendre ne sauraient être supérieures à 50.849,38 euros pour ce qui est de l’indemnité compensatrice et à 16.786,92 euros pour ce qui est de la prime de fidélité, de sorte que la

payer le montant de 455.849,76 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022, date du jugement déclarant la faillite de la SOCIETE1.), sinon à compter de l’assignation, et ce jusqu’à solde.Au jour de la faillite, le compte courant actionnaire de PERSONNE1.), actionnaire unique de la société, aurait présenté un solde débiteur de 455.849,

payer le montant de 455.849,76 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022, date du jugement déclarant la faillite de la SOCIETE1.), sinon à compter de l’assignation, et ce jusqu’à solde.Au jour de la faillite, le compte courant actionnaire de PERSONNE1.), actionnaire unique de la société, aurait présenté un solde débiteur de 455.849,