Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 849 du Code civil dispose en son alinéa 2 que si les dons et legs sont faits conjointement à deux conjoints, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié et que si les dons sont faits au conjoint successible, il le rapporte en entier.En application de l’article 849 du Code civil, si les dons sont faits conjointement à deux

PERSONNE2.) prétend à la moitié de ces valeurs, à savoir (163.928,26/2) = 81.964,13 euros et 76.849/2) = 38.424,50 euros.