Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° L-TRAV-849/25

Dans ces conditions, et abstraction faite de la question du caractère alternatif des différentes responsabilités du fait d’autrui instituées par l’article 1384 (cf. op préc. n° 849 « la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur ne saurait être recherchée (

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l’autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

L-TRAV-849/24

2789/25 L-Bail 849/24

de 55.849,59.- euros ;PERSONNE1.) réclame le montant de 55.849,59.- euros, sur base d’un salaire moyen de 4.674,30.euros, à la perte de rémunération pour une période de référence de 21 mois de juillet 2023 à avril 2025, PERSONNE1.) n’ayant toujours pas retrouvé un nouvel emploi.

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l’autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

Les faits et rétroactes des présentes affaires connexes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 5 mars 2025 sous le numéro 849/25 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et dont le dispositif a la teneur suivante :Par jugement inscrit au répertoire sous le numéro 849/25 rendu

Il y a lieu de fixer la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite d’SOCIETE1.) au montant de 5.849,05 EUR (4.994,22 +554,83 +300).fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement en état de faillite, au montant de 5.849,05 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2024, date du dépôt de

Rép. n° 2028/25 du 13.06.2025 L-BAIL-849/24

Pour le système d’alarme, PERSONNE2.) réclame reconventionnellement, à titre de dommages et intérêts pour les frais supplémentaires engagés, la somme de 9.849,11 EUR, ou tout autre montant même supérieur à déterminer par votre tribunal.La demande reconventionnelle portant sur un montant de 9.849,11 EUR est dès lors à dire non fondée.

Au besoin, le locataire est tenu de provoquer le départ des siens qui habiteraient avec lui, parents ou étrangers, de même que de ses sous-locataires éventuels (Les Novelles, le louage de choses, t. 1 no 849 et 850).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

849/25 Dossier no.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner le défendeur - à lui payer, par provision le montant de 7.849,82 euros avec les intérêts légaux

Rép. n° L-SA-849/23Par ordonnance n° L-SA-849/24, rendue le 18 avril 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’

8.048,86 2.300,64 3.849,83 33.690,96 20.000,00 1.807,35 2.783,12 2.540,29 1.569,54 1.500,00

Répertoire n° 849/2024 RPL 54/23

41.098,80 € 6.849,80 €

payer à PERSONNE2.) le montant de 300 euros au titre de la franchise et à la société SOCIETE2.) le montant total de 849,89 euros, se décomposant de 465,47 euros au titre des dégâts matériels [