Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. pour obtenir le déblocage de ses comptes saisis, comme elle le soutient dans son acte d’appel, elle n’a cependant obtenu le déblocage de ses comptes qu’à la suite d’une lettre collective adressée à la banque X), demandant à cette dernière de payer le montant de 23.849,73 € au mandataire de la partie intimée en exécution de l’ordonnance de référé du 26 août

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé