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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La loi du 13 janvier 2019 a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    1 GSM SONY ERICSSON K750i ( IMEI: 357 849 002 012 978 ) sans carte SIM1 GSM SONY ERICSSON K750i ( IMEI: 357 849 002 012 978 ) sans carte SIM

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    avoir, le 3 mai 2001, fait signer par N.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 14.377 euros (= 579.966,74 LUF) aux fins de solder un compte-prêt précédent de solde débiteur apparent de 14.374,08 euros (= 579.849 LUF) mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 84.870 LUF = 2.103,87

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle