Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 14 février 2023, le requérant a augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 14.849,28 euros, en principal.

17.772,87 euros pour la période du 15 février au 31 décembre 2017 - 20.384,62 euros pour l’année 2018 - 20.384,62 euros pour l’année 2019 - 849,35 euros pour la période du 1er au 15 janvier 2020.

Suivant un nouveau contrat de travail du 21 avril 2008, portant la même date que la décision de reclassement, A a été engagé en qualité de « gérant » pour une durée de « 20 heures par semaine (suite au reclassement interne) » et son salaire brut initial a été fixé à 2.849,49 euros par mois.

Il en suit que A, qui a droit au seul salaire de base pendant les mois d’août et de septembre 2012, peut prétendre au montant de 6.372,10 : 31 x 9 =1.849,96 euros pour la période du 23 au 31 août 2012 et au montant de 6.372,10 euros pour le mois de septembre 2012.La demande de A en paiement d’une indemnité compensatrice pour le délai de prévenance non

Par jugement 27 juin 2013, le tribunal du travail statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société défenderesse défaillante, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B du 25 mars 2013 et a condamné la société A à payer à B la somme totale de 10.849,17 euros, soit 200 euros du chef de dommage moral, 3.665,44 euros du chef d’indemnité

Suite à l'audition des témoins le tribunal du travail a, par jugement du 13 octobre 1995, condamné X.) au paiement de la somme de 160.849.-Flux outre les intérêts du chef d'arriérés de salaire, d'indemnité compensatoire de préavis de deux mois et de dommages-intérêts pour préjudice moral