Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 14 février 2023, le requérant a augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 14.849,28 euros, en principal.

17.772,87 euros pour la période du 15 février au 31 décembre 2017 - 20.384,62 euros pour l’année 2018 - 20.384,62 euros pour l’année 2019 - 849,35 euros pour la période du 1er au 15 janvier 2020.

Suivant un nouveau contrat de travail du 21 avril 2008, portant la même date que la décision de reclassement, A a été engagé en qualité de « gérant » pour une durée de « 20 heures par semaine (suite au reclassement interne) » et son salaire brut initial a été fixé à 2.849,49 euros par mois.

Il a encore précisé que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que les amendes que l’employeur soutient avoir payées sont en rapport avec des infractions commises par le requérant en Belgique ou ailleurs et en a conclu que l’employeur n’était pas en droit de faire des retenues sur salaires d’un montant total de 2.849 euros.Il est cependant vrai

En effet, si suivant un courrier de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) de juin 2016, la pension de A est réduite d’un montant mensuel de 849,95 euros par suite d’une cession pour un montant de 11.428,59 euros accordée par la salariée à RECORD CRÉDIT SERVICES à Liège et ne s’élève plus qu’à 1.505 euros, les

montants de 1.849,20 et de 369,63 euros à titre d’indemnité pour congés non pris pour les années 2013 et 2014.

Il en suit que A, qui a droit au seul salaire de base pendant les mois d’août et de septembre 2012, peut prétendre au montant de 6.372,10 : 31 x 9 =1.849,96 euros pour la période du 23 au 31 août 2012 et au montant de 6.372,10 euros pour le mois de septembre 2012.La demande de A en paiement d’une indemnité compensatrice pour le délai de prévenance non

Par jugement 27 juin 2013, le tribunal du travail statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société défenderesse défaillante, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B du 25 mars 2013 et a condamné la société A à payer à B la somme totale de 10.849,17 euros, soit 200 euros du chef de dommage moral, 3.665,44 euros du chef d’indemnité

Suite à l'audition des témoins le tribunal du travail a, par jugement du 13 octobre 1995, condamné X.) au paiement de la somme de 160.849.-Flux outre les intérêts du chef d'arriérés de salaire, d'indemnité compensatoire de préavis de deux mois et de dommages-intérêts pour préjudice moral