Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20130313_38542a-accessible.pdf
Il ressort des pièces du dossier qu’au début de 2012, la rente d’accident et la pension étaient respectivement de 456,87 € net (valeur de mars 2011) et de 1.209,79 € net (849,79 €, plus retenue de
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé