Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande dès lors à la Cour de dire que les héritiers de feu PERSONNE7.) doivent rapporter au partage, outre les sommes visées par le jugement du 19 juin 2018 et celles figurant sur le compte SOCIETE4.), au moins les montants suivants : « 2.792 euros + 49.534,38 euros + 22.849,01 euros + 3.210 euros + 18.696,34 euros + 15.282 euros + 996,20 euros + 47.

30(1) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dite 5ème directive anti-blanchiment, JOUE n° L 141 du 5.6.2015, p.28 Projet de loi n°7217 instituant un registre des bénéficiaires effectifs

Ils demandent en outre à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer les frais engendrés par les honoraires d'avocat s'élevant à 9.849,50 euros (première instance et instance d’appel), dont 4.924,75 euros pour PERSONNE1.) et 4.924,75 euros pour PERSONNE2.).

somme de 326.849,56 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.partie adverse à lui payer le montant de 326.849,56 euros, ce montant étant constitué du montant principal du prêt, à savoir 284.725,75 euros, et des intérêts échus jusqu’au 24 juillet 2025 à hauteur de 42

L-TRAV-849/24

2789/25 L-Bail 849/24

de 55.849,59.- euros ;PERSONNE1.) réclame le montant de 55.849,59.- euros, sur base d’un salaire moyen de 4.674,30.euros, à la perte de rémunération pour une période de référence de 21 mois de juillet 2023 à avril 2025, PERSONNE1.) n’ayant toujours pas retrouvé un nouvel emploi.

Les faits et rétroactes des présentes affaires connexes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 5 mars 2025 sous le numéro 849/25 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et dont le dispositif a la teneur suivante :Par jugement inscrit au répertoire sous le numéro 849/25 rendu

Le garage ADRESSE4.) a évalué les travaux de réparation à 7.849,16 euros TTC.SOCIETE3.) fait valoir que la demande de SOCIETE1.) visant à la voir condamner à lui régler des dommages et intérêts à hauteur de 7.849,16 euros (actualisé en cours d’instance d’appel à 9.542 euros) au titre du coût de remplacement du moteur, ainsi que de 2.500 euros au titre des

Il y a lieu de fixer la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite d’SOCIETE1.) au montant de 5.849,05 EUR (4.994,22 +554,83 +300).fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement en état de faillite, au montant de 5.849,05 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2024, date du dépôt de

13.276,96 euros 849,35 euros 147,69 euros 1.038,84 euros

1) et 21(3) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement

appui de sa requête, il fait valoir qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait toujours redevable des salaires des mois de décembre 2023 et janvier 2024 et de l’indemnité compensatoire pour congé non pris et requiert de ces chefs la somme de 9.849,66.- euros bruts.870,72 € =) 9.849,66.- euros bruts.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros,Le Ministère Public reproche à la prévenue sub a) 2) subsidiairement d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, frauduleusement celé un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros et

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

se d é c l a r e incompétent pour en connaître en ce qu’elle concerne l’indemnisation du préjudice matériel relatif aux détournements constatés de 28.849 euros (annexe 2 rapport B13) et aux frais de carburant de 8.857,83 euros,

Pour le système d’alarme, PERSONNE2.) réclame reconventionnellement, à titre de dommages et intérêts pour les frais supplémentaires engagés, la somme de 9.849,11 EUR, ou tout autre montant même supérieur à déterminer par votre tribunal.La demande reconventionnelle portant sur un montant de 9.849,11 EUR est dès lors à dire non fondée.

en infraction à l’article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment deen

84.849,62 / 365) x 35 =]8.136,26 euros, sur la base de son chiffre d’affaires annuel en 2022 (84.849,62 euros).