Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, condamner PERSONNE3.) à lui payer le montant de 17.849,50.-euros TVAC, avec les intérêts légaux à partir du mémoire de frais et honoraires du 4 octobre 2024, sinon à partir du courrier recommandé de rappel du 19 novembre 2024, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde ;Maître PERSONNE1.) fait valoir que les prestations seraient

Il ressort des pièces versées en cause qu’entre le 15 octobre 2021 et jusqu’au 31 mai 2022, la société SOCIETE3.) a payé des frais d’apurement du montant de (849,43+1.039,94=)1.889,37 euros.

En ce qui concerne l’augmentation de sa demande en paiement en cours de procédure, la société SOCIETE1.) explique que cette augmentation se rapporterait plus précisément aux factures n° NUMERO9.) d’un montant de 52.984.- euros relative au « projet REMICH » et n° NUMERO10.) d’un montant de 105.849,90 euros concernant « le projet HESPERANGE », toutes les deux

Répertoire n° L-TRAV-849/25

opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 626.849,44 euros, sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions.partant, dit que les effets de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 28 février 2024 sont limités au montant de 626.849,44 euros jusqu’à ce qu’une décision définitive

Aux termes de l’article 849 du nouveau code de procédure civile, « Le procès-verbal d’adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l’article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées.

L’AEDT aboutit dès lors à un excédent de TVA en aval (en faveur de l’AEDT) d’un montant de (3.984.850,82-815.000,89=) 3.169.849,93 euros.

Elle demande dès lors à la Cour de dire que les héritiers de feu PERSONNE7.) doivent rapporter au partage, outre les sommes visées par le jugement du 19 juin 2018 et celles figurant sur le compte SOCIETE4.), au moins les montants suivants : « 2.792 euros + 49.534,38 euros + 22.849,01 euros + 3.210 euros + 18.696,34 euros + 15.282 euros + 996,20 euros + 47.

Dans ces conditions, et abstraction faite de la question du caractère alternatif des différentes responsabilités du fait d’autrui instituées par l’article 1384 (cf. op préc. n° 849 « la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur ne saurait être recherchée (

30(1) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dite 5ème directive anti-blanchiment, JOUE n° L 141 du 5.6.2015, p.28 Projet de loi n°7217 instituant un registre des bénéficiaires effectifs

849.671,08 euros pour PERSONNE1.), - 478.055,37 euros pour PERSONNE2.), - 469.528,82 euros pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), conjointement, - 108.462,79 euros pour PERSONNE3.), - 105.986,82 euros pour PERSONNE5.), - 63.562,89 euros pour PERSONNE4.), et - 57.701,51 euros pour PERSONNE6.),

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l’autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

Ils demandent en outre à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer les frais engendrés par les honoraires d'avocat s'élevant à 9.849,50 euros (première instance et instance d’appel), dont 4.924,75 euros pour PERSONNE1.) et 4.924,75 euros pour PERSONNE2.).

somme de 326.849,56 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.partie adverse à lui payer le montant de 326.849,56 euros, ce montant étant constitué du montant principal du prêt, à savoir 284.725,75 euros, et des intérêts échus jusqu’au 24 juillet 2025 à hauteur de 42

L-TRAV-849/24

Vu l’ordonnance de renvoi n° 849/25 rendue le 24 juillet 2025 (not. 18296/25/CD) par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide d’effraction et d’escalade ainsi que de

2789/25 L-Bail 849/24

de 55.849,59.- euros ;PERSONNE1.) réclame le montant de 55.849,59.- euros, sur base d’un salaire moyen de 4.674,30.euros, à la perte de rémunération pour une période de référence de 21 mois de juillet 2023 à avril 2025, PERSONNE1.) n’ayant toujours pas retrouvé un nouvel emploi.

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l’autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

Les faits et rétroactes des présentes affaires connexes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 5 mars 2025 sous le numéro 849/25 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et dont le dispositif a la teneur suivante :Par jugement inscrit au répertoire sous le numéro 849/25 rendu