Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n°1132/24 du 25 mars 2024 Dossier n° L-OPA1-8480/19Faisant suite au contredit formé le 19 juillet 2019 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8480/19 délivrée le 2 juillet 2019 et lui notifiée le 5 juillet 2019, les parties furent convoquées à l'audience publique du 13 novembre 2019.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-