Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant déclaration de créance n°2 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 10.575,848.-euros et au passif chirographaire pour le montant de 1.925,67.-euros sur base du contrat de travail d’octobre 2020, du contrat de

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 79.848,92 EUR, avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

A l’audience du 4 mars 2024, PERSONNE1.) verse un décompte rectifié suivant lequel elle réclame principalement la condamnation de son ancien employeur à la somme de 5.848,74 euros et subsidiairement la condamnation à la somme de 4.843,66 euros.déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 5.848,74 euros et subsidiairement de la

A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2023, PERSONNE1.) a ramené sa demande en paiement de soldes de salaire au montant de 1.848 euros et sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris à 1.088,36 euros ou subsidiairement, 1.083,88 euros.Selon le dernier état de ses plaidoiries, PERSONNE1.) réclame le paiement de soldes de salaire d’un montant

des salaires effectivement perçus suivant fiches de salaire versées (27.848,85.-euros), sa demande est à déclarer fondée pour la somme de 33.510,03 – 27.848,85= 5.661,18.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2023, date de la mise en demeure jusqu’à solde.