Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 7.848,38.- euros, avec les intérêts au taux de 14,25% à partir du 1er janvier 2025 jusqu’à solde.Vu l’ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2025, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. A ces fins, il convient de vérifier tout d’abord s’il y a lieu à application du règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, étant précisé que les parties ont préféré conclure surtout en fait mais moins en droit.la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de PERSONNE1.) ne tombe pas dans le champ d’application du

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement rendu le 16 mars 2023 sous le numéro de répertoire 848/23.Vu le jugement numéro 848/23 rendu le 16 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :Un jugement n° 848/23 a été rendu par Votre Tribunal en date du 16 mars 2023 et il eststatuant en continuation du jugement

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Elle fait valoir qu’en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, la cession spéciale qui lui a été consentie par PERSONNE1.) en date du 23 février 2016 n’était,Cet examen doit être mené par rapport au règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. 848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, l’arrêt précité s’appliquerait, en effet, de plein droit au Grand-Duché de Luxembourg.La partie saisissante, soutenant que le règlement n° 2015/848 renvoie au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. 1. du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité indique que toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est4) du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 précise qu’« aux fins du présent règlement, on entend par « procédure d’

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch