Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement rendu le 16 mars 2023 sous le numéro de répertoire 848/23.Vu le jugement numéro 848/23 rendu le 16 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :Un jugement n° 848/23 a été rendu par Votre Tribunal en date du 16 mars 2023 et il eststatuant en continuation du jugement

Répertoire n°: 848/2024 E-SAS 276/24

Elle fait valoir qu’en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, la cession spéciale qui lui a été consentie par PERSONNE1.) en date du 23 février 2016 n’était,Cet examen doit être mené par rapport au règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du

848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, l’arrêt précité s’appliquerait, en effet, de plein droit au Grand-Duché de Luxembourg.La partie saisissante, soutenant que le règlement n° 2015/848 renvoie au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

1. du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité indique que toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est4) du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 précise qu’« aux fins du présent règlement, on entend par « procédure d’