Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II, n° 161, D.2009, 848, note Perret-Richard).

La SOCIETE1.) verse deux avis de confirmation de solde, avec indication d’un solde débiteur au 8 août 2023 de 3.001.848,17 euros et 234.065,73 euros respectivement, ainsi qu’un décompte des intérêts s’étant rajoutés depuis le 8 août 2023, établis par elle.

Les parties payantes versent donc conjointement et solidairement à la partie réceptrice, avant le 1er juin 2021, la somme de 1.062.848,63 £, soit lesdits frais (1.237.019,28 £), la somme supplémentaire (75.000 £), les frais d'évaluation (140.160 £) et les intérêts au 1er juin 2021 (113.289,68 £), moins l'acompte de 500.000 £ daté du 15 août 2019 et les 2.

Il est admis que l’article 57 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne s’applique pas aux opérations à effectuer suite à une décision prise en assemblée générale (Alain STEICHEN, Précis de droit des sociétés, 3ème éd., n° 848).