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Date
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20240729_JPDRPL_951_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 848,25.- euros.Quant au fond et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, la demande de Maître PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du DATE1.), de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240430_JPLRPL_1438_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, il résulte du jugement n° 848/2024 du 5 mars 2023, que le tribunal a condamné la société SOCIETE1.) AG à payer à chacune des parties demanderesses la somme de 400 euros.invite PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à prendre position quant à la recevabilité de la demande au vu du jugement n° 848/2024 intervenu entre parties le 5 mars 2024,
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240305_JPLRPL_848_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 848/2024 RPL 189/23
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg