Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44.848 du rôle).

PERSONNE2.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.848,50 euros qu’il réduit au montant

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 janvier 2012, Pas. 35, p.848).

Il chiffre sa demande à 135.848,39 euros au total.

848, n° 1121 et p.

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour d’appel 4 février 2012, Pas. 35, p. 848 ; TAL IIIème Chambre, 18 juin 2019, rôle n° 2019TALCH03/00142 ;

2.848,60 euros, 308,66 euros, 7,97 euros.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47 + 220,03 + 162,98).PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont en conséquence condamnées in solidum à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 848,48 euros, avec les intérêts légaux à partir des

Elle fait préciser qu’elle a établi dans ce contexte trois devis d’un montant total de 14.400,60 euros HTVA, soit 16.848,70 euros TTC ainsi que plusieurs factures.total : 16.848,70 euros TTC.

847 et 848, n° 40 :

salaire différé de 135.848,39 euros du chef de travaux accomplis dans l’exploitation agricole de ses parents pendant les années 1988 à 2005.