Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour le mois de décembre 2021 : 2.900 x 40 % = 1.160 euros - pour les mois de janvier et février 2022 : 3.393 x 40 % x 2= 2.714,40 euros - pour le mois de mars 2022 : 3.393 x 25 %= 848,25 euros - pour les mois de avril 2022 – décembre 2022 : 3.477,82 x 25 % x 9 = 7.825,10 euros - pour le mois de janvier 2023 : 3.448,10 x 25% = 862,03 euros - pour les mois

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 13.848,36 euros à titre d’arriérés de loyers et charges pour la période de janvier à octobre 2023 inclus, et la somme de (6 x 2.946,45) 17.678,70 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts de retard

N° 848 / 23 du 12 juillet 2023

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des jugements n° 848/14 du 21 mars 2014 et n° 683/15 rendu en date du 11 mars 2015, qui a fixé la continuation des débats à l’audience publique du 24 juin 2015, date à laquelle l’affaire fut fixée au 18 décembre 2015.Dans son jugement no 848/14 rendu le 21 mars 2014, le tribunal de céans,