Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE11.), un sac à dos contenant des objets plus amplement détaillés dans le procès-verbal numéro 848/2022 de la Police Grand-Ducale – Commissariat Ville-haute du 15 juillet 2022,aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas,

L’expert Romain FISCH dressa en date du 16 janvier 2007 un rapport d’expertise n° 848-1, suite à une ordonnance du Juge d’Instruction du 27 octobre 2006.