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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    848,01 eurossinon toute autre somme même supérieure à fixer par le tribunal ou à évaluer par expertise, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2025 pour le montant de 247,60 euros + p.m. et à partir du 14 novembre 2024 pour le montant de 848,01 euros + p.m., sinon à partir des décaissements, sinon à partir du jour de la demande en justice, sinon encore

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle