Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.848,93 euros.

Le délit de tromperie ne requiert pas l'emploi de manœuvres frauduleuses, le silence gardé par le vendeur sur une qualité essentielle peut constituer la tromperie (Cass. belge 2 avril 1962, P belge 1962, I, 848 et Trib Luxembourg 3 juillet 1958 P.