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20260216_TALCH15_TAL-2024-04984 +TAL-2025-02746_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon les demandeurs, le devis de la société SOCIETE5.) d’un montant TTC de 313.382,75 EUR (267.848,50 EUR HTVA) est en adéquation avec l’estimation du coût des travaux de remise en état de l’expert FISCH d’un montant HTVA de 273.239,70 EUR.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240522_TAL15_TAL-2023-04389_pseudonymisé-accessible.pdf
Elles concluent au rejet de la demande au motif que le préjudice allégué n’est pas prouvé, sinon que l’indemnisation peut tout au plus correspondre à la part du chiffre d’affaires découlant des ventes effectuées sur une période de 30 jours, voire 2 mois (soit 27.924,03 EUR, voire 55.848,06 EUR), alors que le Contrat Business Solutions et les Conditions d’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20231129_TAL15_TAL-2021-07214 + TAL-2023-01440_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de leur demande, les défenderesses font valoir qu’en vertu de l’article 18 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le « Règlement Insolvabilité »), les instances en cours sont régies « par la loi de l’État membre dans lequel une instance est en cours », de sorte
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20170712_TAL15_180198+182103_pseudonymisé-accessible.pdf
des dommages-intérêts de 349.639.200.- USD à SOCIETE3.) et de 38.848.800.- USD à SOCIETE4.), avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, jusqu’à solde ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20140205-TALux15-136113+136114a-accessible.pdf
4. la société anonyme POLE INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L8011 Strassen, 283, Route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 109.848,3. la société anonyme POLE INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L8011
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20200729 -TALux15-169649 + TAL-2019-04697a-accessible.pdf
A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner SOC2.) à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant de 443.961.848,45 USD, sinon toute autre somme même supérieure à adjuger par le tribunal ou à dire d’expert, le tout avec les intérêts légaux à compter du 15 décembre 2008, sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre