Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le « Règlement ») dispose que :

Il convient dès lors en premier lieu d’analyser le bien-fondé de la demande en paiement des retenues de garanties, s’élevant à (74.051,22 EUR – 6.202,43 EUR =) 67.848,79 EUR.

Il est constant que SOCIETE1.) se trouve depuis le 21 juillet 2017 en liquidation judiciaire en France, celle-ci étant à qualifier de procédure d’insolvabilité au sens des dispositions du règlement (UE) 2015/848 parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et équivaut à l’état de faillite d’une société

La demanderesse soutient que le centre des intérêts principaux, en anglais « centre of main interests » (ci-après le « COMI »), de SOC2) se trouve à son siège social au Luxembourg, de sorte que les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale sur le fondement de l’article 3.1 du règlement 2015/848 du 20 mai

3.161.627,23 EUR 3.431.848,80 EUR

ainsi que des pièces y annexées, que la société SOC2) sollicite l’ouverture d’une procédure secondaire conformément aux articles 37 et suivants du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement).qu’il a dit que cette procédure est une procédure principale au sens du

A.) demande la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 1.381,73 EUR, la condamnation solidaire, sinon in solidum de la société SOC1.), de B.) et de la société SOC3.) au paiement du montant de 9.013,68 EUR, la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 53.848,- EUR à titre de dommages et intérêts ainsi qu’au montant de 300

Il conviendrait de faire application du droit commun pour déterminer la compétence internationale en présence d’une demande de transfert d’actif basée sur la Loi de 2023, dans la mesure où le règlement (EU) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité (ciaprès le « Règlement 2015/848 ») serait inapplicable, alors que la procédure relative à une demande de