Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles concluent au rejet de la demande au motif que le préjudice allégué n’est pas prouvé, sinon que l’indemnisation peut tout au plus correspondre à la part du chiffre d’affaires découlant des ventes effectuées sur une période de 30 jours, voire 2 mois (soit 27.924,03 EUR, voire 55.848,06 EUR), alors que le Contrat Business Solutions et les Conditions d’

SOCIETE2.) produit un décompte, montrant un montant dû à SOCIETE1.) de 8.848,52 euros, en déduisant du montant total des trois offres, soit 29.890,55 euros, le montant payé par SOCIETE1.), soit 21.042,03 euros et des montants lui dus par SOCIETE1.) de 11.700.- euros au titre de la facture de SOCIETE3.) du 10 décembre 2018 et de 1.999,59 euros au titre de

Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le « Règlement ») dispose que :

Il précise qu’à l’achèvement des travaux, le prix au m² de l’Immeuble est évalué à 7.848,05 euros, sa surface globale à 7.600 m² et sa surface construite à 2.500 m².

Il convient dès lors en premier lieu d’analyser le bien-fondé de la demande en paiement des retenues de garanties, s’élevant à (74.051,22 EUR – 6.202,43 EUR =) 67.848,79 EUR.

A l’appui de leur demande, les défenderesses font valoir qu’en vertu de l’article 18 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le « Règlement Insolvabilité »), les instances en cours sont régies « par la loi de l’État membre dans lequel une instance est en cours », de sorte

Il est constant que SOCIETE1.) se trouve depuis le 21 juillet 2017 en liquidation judiciaire en France, celle-ci étant à qualifier de procédure d’insolvabilité au sens des dispositions du règlement (UE) 2015/848 parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et équivaut à l’état de faillite d’une société

La demanderesse soutient que le centre des intérêts principaux, en anglais « centre of main interests » (ci-après le « COMI »), de SOC2) se trouve à son siège social au Luxembourg, de sorte que les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale sur le fondement de l’article 3.1 du règlement 2015/848 du 20 mai

3.161.627,23 EUR 3.431.848,80 EUR

En réponse à la demande reconventionnelle, A) argue que le montant total perçu de 147.848,72 EUR correspondrait à des salaires touchés en sa qualité de mandataire social et au remboursement de frais exposés en cette qualité.Au cas où le présent tribunal « venait à se déclarer compétent pour connaître des demandes introduites par A) et de considérer lesdites

ainsi que des pièces y annexées, que la société SOC2) sollicite l’ouverture d’une procédure secondaire conformément aux articles 37 et suivants du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement).qu’il a dit que cette procédure est une procédure principale au sens du

des dommages-intérêts de 349.639.200.- USD à SOCIETE3.) et de 38.848.800.- USD à SOCIETE4.), avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, jusqu’à solde ;

A.) demande la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 1.381,73 EUR, la condamnation solidaire, sinon in solidum de la société SOC1.), de B.) et de la société SOC3.) au paiement du montant de 9.013,68 EUR, la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 53.848,- EUR à titre de dommages et intérêts ainsi qu’au montant de 300

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2011, la société anonyme SOC1.) SA (ciaprès la société SOC1.)) a fait comparaître la société anonyme SOC2.) Development SA (ci-après la société SOC2.)) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.034.848,83 € TTC avec lesque la

4. la société anonyme POLE INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L8011 Strassen, 283, Route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 109.848,3. la société anonyme POLE INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L8011

Dans ce contexte ces derniers s'engagent à payer les frais du Central Office à Abu Dhabi, soit dans un premier temps et en priorité quelques 4,848 millions$ US,le solde étant admis au passif de

A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner SOC2.) à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant de 443.961.848,45 USD, sinon toute autre somme même supérieure à adjuger par le tribunal ou à dire d’expert, le tout avec les intérêts légaux à compter du 15 décembre 2008, sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

Il conviendrait de faire application du droit commun pour déterminer la compétence internationale en présence d’une demande de transfert d’actif basée sur la Loi de 2023, dans la mesure où le règlement (EU) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité (ciaprès le « Règlement 2015/848 ») serait inapplicable, alors que la procédure relative à une demande de