Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) formule toutefois une demande incidente à l’égard de PERSONNE2.), en sa qualité d’héritier légal de feu PERSONNE6.), sur base des articles 843, alinéa 1er et 848 du Code civil en sollicitant le rapport des donations que feu son père aurait reçues de la part de feu PERSONNE4.) de leur vivant.

Dans l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 n’aurait pas été nécessaire, l’expert judiciaire prénommé a retenu un préjudice matériel à concurrence de 3.848 euros, dont les montants remboursés par les différentes assurances de maladie sont encore à déduire, ainsi qu’un préjudice moral à hauteur de 500 euros.

de 848.358 euros ttc (terrain + construction) (ci-après l’« Acte de ALIAS1.)Il est constant en cause que la SOCIETE1.) et les consorts PERSONNE3.) ont conclu en date du 25 septembre 2018 l’Acte de ALIAS1.) en vue de la construction d’une maison d’habitation unifamiliale à ADRESSE2.), pour un prix total de 848.358 euros ttc (terrain + construction).La

Le prix des travaux de démolition restants et d’installation de chantier se seraient chiffrés au montant de 18.848,70 euros.6.236,22 € 18.848,70 € 15.525,90 € 19.175,13 € 59.785,95 €Pour étayer leurs affirmations, ils versent 3 devis, l’un de la société SOCIETE11.) portant sur un montant de 19.351,80 euros, les autres de la société SOCIETE8.) portant sur un

L’abri de jardin étant exclu du devis, ce serait bien entendu le coût total des travaux hors abri de jardin qui devrait être retenu, soit la somme de 44.848,72 euros.Suivant rapport d’expertise complémentaire du 12 janvier 2010, l’expert chiffre le coût des travaux de remise en état au montant de 28.587,23 euros TTC et les travaux réalisés par la société à