Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’articles 848 du Code civil, le représentant doit rapporter les libéralités qu’avait reçues le représenté.

Il est de jurisprudence que la caution judiciaire ne peut en principe pas être invoquée par un défendeur étranger, car son objectif est de protéger les nationaux (Cour, 12 février 2003, numéroNUMERO6.) du rôle, cité in Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 848, p.

du montant de 28.828,18.- euros au titre du solde de la facture finale n° 2015-281 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux initialement prévus (à savoir le montant de 261.676,94.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 232.848,76.- euros)Comme le quantum des acomptes de 232.848,76.- euros n’a pas été remis en cause par