Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant total desdits postes s’élève à 77.899.- euros (1.848 + 4.347,76 + 40.821,33 + 30.882) hors TVA,

Ainsi, par exemple, suite à la réception du virement de 137.498,25 euros par le notaire en date du 1er septembre 2017, un virement de 108.848,24 euros, uno 50.000 euros le 23 janvier 2017 à PERSONNE7.), o 15.000 euros le 7 février 2017 à PERSONNE7.), o 50.000 euros le 22 février 2017 à PERSONNE7.), o 5.000 euros le 21 juillet 2017 à PERSONNE7.), o 108.848,24

Il est de jurisprudence que la caution judiciaire ne peut en principe pas être invoquée par un défendeur étranger, car son objectif est de protéger les nationaux (Cour, 12 février 2003, numéroNUMERO6.) du rôle, cité in Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 848, p.

Aux termes de l’articles 848 du Code civil, le représentant doit rapporter les libéralités qu’avait reçues le représenté.

du montant de 28.828,18.- euros au titre du solde de la facture finale n° 2015-281 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux initialement prévus (à savoir le montant de 261.676,94.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 232.848,76.- euros)Comme le quantum des acomptes de 232.848,76.- euros n’a pas été remis en cause par