Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant de la méconnaissance certaine de ses devoirs (cf. CA, 7ème chambre, arrêt n° 32/17 du 22 février 2017, n° 41.848 du

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;dit que les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant de la méconnaissance certaine de ses devoirs (cf. CA, 7ème chambre, arrêt n° 32/17 du 22 février 2017, n° 41.848 du

Ainsi, le jeu de ce mécanisme est exclu à l'égard des ressortissants des Etats qui sont parties à certains textes internationaux (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, n°848, p.440).

TAL 17.06.2016, n°142.848 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2011, la ASSOC1.) demande la condamnation de la société SOC2.), actuellement la société SOC2’.), à lui payer le montant de 848.924,57.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde du chef de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du chef de la violation de ses

février 2000 (inexistante selon les experts) et ont fixé les prétentions récursoires des organismes de sécurité sociale en conséquence aux sommes suivantes : 29.985,33 EUR pour l’UCM, 5.628,48 EUR pour l’EVI et 26.848,04 EUR pour la CPEP.Les parties acceptent également les montants retenus par l’expert calculateur en rapport avec ces trois opérations, soit

Il est de principe que les intérêts afférents à une soulte courent à partir de la date de la jouissance divise fixée par l’acte de partage et, à défaut d’acte de partage régulier, à compter de l’homologation de l’état liquidatif dressé par le notaire liquidateur (Juriscl. civil, art. 816-848, fasc. 30, no 151).