Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant PERSONNE1.) expose qu’en date du 21 janvier 2025, il aurait reçu une dernière sommation de payer l’enjoignant de payer la somme de 7.848,99 euros.

Le juge de paix a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 11.848,17.- (onze mille huit cent quarante-huit virgule dix-sept) euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 11.648,17.- (onze mille six cent quarante-huit virgule dix-sept) euros, à partir du 13 novembre 2023, jour de la demande en justice, et,

La société accepterait un redressement à hauteur de 2.141,76 euros, de sorte que la somme de 3.990,20 – 2.141,76 = 1.848,44 euros serait formellement contestée.

Le loyer total pour l'immeuble pris en location aurait été fixé à 4.848,33.-euros hors TVA et se décomposerait comme suit :de 4.848,33-euros HTVA, pour un commerce dont un tiers serait inexploitable.Il est constant en cause que suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 20 novembre 2019, la société BRASSERIE SOCIETE2.) a

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (CA 4 janvier 2012, Pas. 35, p.848).

Par jugement contradictoire du 5 février 2007, le juge de paix dit la demande en paiement d’une indemnité d’indisponibilité fondée pour le montant réclamé et celle en paiement d’une indemnité de relocation à concurrence d’un montant de 17.848,32.euros.C’est dès lors à juste titre qu’il a dit ce chef de la demande fondé pour le montant de (4 x 4.462,08 =) 17.