Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, la requérante demande à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 14.848,12 euros au titre des annuités redues sur base de l’accord d’approvisionnement, avec les intérêts conventionnels à 6%, sinon avec les intérêts légaux, à partir de la demande en justice

Ils précisent à titre de conclusion qu’en vertu du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets serait celle de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte.Il expose pour ce faire que le règlement (UE)

Il expose que suivant l’article 20 (1) du Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, « La décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3PERSONNE1.) se prévaut du « droit international privé » ainsi que du règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatifs aux

SOCIETE1.) de faire valoir que la procédure de recapitalisation préventive équivaut à une « autre procédure analogue », par référence au règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et de la Commission européenne du 20 maiCependant, aux termes de l’article 2 du règlement (UE) 2015/848, « le présent règlement ne s'applique pas aux procédures visées au

B) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros au444.

Ces procédures, y compris la suspension des droits de poursuite individuels y associés, auraient produit leurs effets sur tout le territoire de l’union européenne en vertu du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, sinon du règlement (UE) N° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015