Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant PERSONNE1.) expose qu’en date du 21 janvier 2025, il aurait reçu une dernière sommation de payer l’enjoignant de payer la somme de 7.848,99 euros.

intérêts tels que de droit à compter du 16 septembre 2011, date du transfert, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.169.848 EUR, sinon la somme de 970.792 EUR, sinon les intérêts légaux, au titre de la perte de chance de gain par année de retard à partir du 16 septembre 2011 jusqu’à solde.Les consorts ALIAS1.) sollicitent à titre principal le montant de 2.

PERSONNE3.) formule toutefois une demande incidente à l’égard de PERSONNE2.), en sa qualité d’héritier légal de feu PERSONNE6.), sur base des articles 843, alinéa 1er et 848 du Code civil en sollicitant le rapport des donations que feu son père aurait reçues de la part de feu PERSONNE4.) de leur vivant.

A titre subsidiaire, la requérante demande à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 14.848,12 euros au titre des annuités redues sur base de l’accord d’approvisionnement, avec les intérêts conventionnels à 6%, sinon avec les intérêts légaux, à partir de la demande en justice

Dans l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 n’aurait pas été nécessaire, l’expert judiciaire prénommé a retenu un préjudice matériel à concurrence de 3.848 euros, dont les montants remboursés par les différentes assurances de maladie sont encore à déduire, ainsi qu’un préjudice moral à hauteur de 500 euros.

de 848.358 euros ttc (terrain + construction) (ci-après l’« Acte de ALIAS1.)Il est constant en cause que la SOCIETE1.) et les consorts PERSONNE3.) ont conclu en date du 25 septembre 2018 l’Acte de ALIAS1.) en vue de la construction d’une maison d’habitation unifamiliale à ADRESSE2.), pour un prix total de 848.358 euros ttc (terrain + construction).La

Pour le surplus, l’appel principal est à déclarer non fondé, de sorte qu’il y a lieu de condamner, par confirmation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) au paiement des frais de remise en état des murs, de mise ne peinture des murs et de mise en place du chantier, soit la somme de 8.848,65 euros TTC (1.555,91 + 5.856,48 + 1.436,26)Au vu de l’ensemble

Ils précisent à titre de conclusion qu’en vertu du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets serait celle de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte.Il expose pour ce faire que le règlement (UE)

rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 16.848,31 euros, du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005 ;

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 16.848,31 euros, du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005 ;

Le juge de paix a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 11.848,17.- (onze mille huit cent quarante-huit virgule dix-sept) euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 11.648,17.- (onze mille six cent quarante-huit virgule dix-sept) euros, à partir du 13 novembre 2023, jour de la demande en justice, et,

Il expose que suivant l’article 20 (1) du Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, « La décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3PERSONNE1.) se prévaut du « droit international privé » ainsi que du règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatifs aux

Le prix des travaux de démolition restants et d’installation de chantier se seraient chiffrés au montant de 18.848,70 euros.6.236,22 € 18.848,70 € 15.525,90 € 19.175,13 € 59.785,95 €Pour étayer leurs affirmations, ils versent 3 devis, l’un de la société SOCIETE11.) portant sur un montant de 19.351,80 euros, les autres de la société SOCIETE8.) portant sur un

Aux termes de l’articles 848 du Code civil, le représentant doit rapporter les libéralités qu’avait reçues le représenté.

Il est de jurisprudence que la caution judiciaire ne peut en principe pas être invoquée par un défendeur étranger, car son objectif est de protéger les nationaux (Cour, 12 février 2003, numéroNUMERO6.) du rôle, cité in Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 848, p.

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant de la méconnaissance certaine de ses devoirs (cf. CA, 7ème chambre, arrêt n° 32/17 du 22 février 2017, n° 41.848 du

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;dit que les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 1.848,87.- euros ;

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec