Décisions intégrales des juridictions judiciaires

REPERTOIRE NR.: 967/2026 L-TRAV-848/20

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10899/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 août 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.848.34.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef de factures de téléphonie.À l’audience du 11

L’article 1er du Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après encore le « Règlement »), dispose que :

609/26 L-BAIL-848/25

Il demande de déclarer le licenciement irrégulier, partant de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.848,39.- euros correspondant à un mois de salaire brut à titre de licenciement irrégulier.En tout état de cause, il réclame la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.848,39.- euros correspondant au préjudice

Par requête déposée au greffe de la justice de paix en date du 18 septembre 2023, PERSONNE1.) demande la convocation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l.-s. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant ce Tribunal du Travail aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 848.781,25 euros à titre d’arriérés

partant voir fixer sa créance à l’égard de la société en faillite au montant total de 22.564,59 € brut, sinon au montant total de 16.848,73 € net, sinon au montant total de 15.102,70 € net ;

En date du 21 mars 2024, la société SOCIETE1.) a émis la facture no NUMERO2.) d’un montant total de 28.848,93 euros TTC, soit 15.148,93 euros TTC après déduction des paiements d’acomptes de 4.100 et de 9.600 euros.

La société anonyme SOCIETE1.) SA fait répliquer que la faillite personnelle dont PERSONNE1.) serait frappée constituerait une sanction civile qui ne serait pas reprise dans l’annexe A du règlement règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Aux termes de l’article 19.1. du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux

Rép.no.3853/25 L-TRAV-848/24

Lors des débats à l’audience du 15 octobre 2025, le gérant de la partie requise, PERSONNE2.), soumit des pièces au Tribunal pour justifier d’avoir procédé à divers paiements laissant un solde à régler de 4.848,26 euros pour les salaires de décembre 2024, janvier 2025 et février 2025.Le Tribunal prit dès lors acte que les parties sont d’accord à retenir le

Aux termes de l’article 19 du Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après encore le « Règlement »), ledit

848,25 EUR TTC.PERSONNE2.) est en conséquence condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 848,25 EUR TTC, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 7 octobre 2024, jusqu’à solde ainsi que l’indemnité de procédure de 25,- EUR.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 848,25

Rép. n° 2027/25 du 13.06.2025 L-BAIL-848/24

A ces fins, il convient de vérifier tout d’abord s’il y a lieu à application du règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, étant précisé que les parties ont préféré conclure surtout en fait mais moins en droit.la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de PERSONNE1.) ne tombe pas dans le champ d’application du

pour le mois de décembre 2021 : 2.900 x 40 % = 1.160 euros - pour les mois de janvier et février 2022 : 3.393 x 40 % x 2= 2.714,40 euros - pour le mois de mars 2022 : 3.393 x 25 %= 848,25 euros - pour les mois de avril 2022 – décembre 2022 : 3.477,82 x 25 % x 9 = 7.825,10 euros - pour le mois de janvier 2023 : 3.448,10 x 25% = 862,03 euros - pour les mois

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 79.848,92 EUR, avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44.848 du rôle).

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 janvier 2012, Pas. 35, p.848).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement rendu le 16 mars 2023 sous le numéro de répertoire 848/23.Vu le jugement numéro 848/23 rendu le 16 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :Un jugement n° 848/23 a été rendu par Votre Tribunal en date du 16 mars 2023 et il eststatuant en continuation du jugement