Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no.3853/25 L-TRAV-848/24

Lors des débats à l’audience du 15 octobre 2025, le gérant de la partie requise, PERSONNE2.), soumit des pièces au Tribunal pour justifier d’avoir procédé à divers paiements laissant un solde à régler de 4.848,26 euros pour les salaires de décembre 2024, janvier 2025 et février 2025.Le Tribunal prit dès lors acte que les parties sont d’accord à retenir le

848,25 EUR TTC.PERSONNE2.) est en conséquence condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 848,25 EUR TTC, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 7 octobre 2024, jusqu’à solde ainsi que l’indemnité de procédure de 25,- EUR.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 848,25

pour le mois de décembre 2021 : 2.900 x 40 % = 1.160 euros - pour les mois de janvier et février 2022 : 3.393 x 40 % x 2= 2.714,40 euros - pour le mois de mars 2022 : 3.393 x 25 %= 848,25 euros - pour les mois de avril 2022 – décembre 2022 : 3.477,82 x 25 % x 9 = 7.825,10 euros - pour le mois de janvier 2023 : 3.448,10 x 25% = 862,03 euros - pour les mois

A ces fins, il convient de vérifier tout d’abord s’il y a lieu à application du règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, étant précisé que les parties ont préféré conclure surtout en fait mais moins en droit.la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de PERSONNE1.) ne tombe pas dans le champ d’application du

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 79.848,92 EUR, avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44.848 du rôle).

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 janvier 2012, Pas. 35, p.848).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement rendu le 16 mars 2023 sous le numéro de répertoire 848/23.Vu le jugement numéro 848/23 rendu le 16 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :Un jugement n° 848/23 a été rendu par Votre Tribunal en date du 16 mars 2023 et il eststatuant en continuation du jugement

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 13.848,36 euros à titre d’arriérés de loyers et charges pour la période de janvier à octobre 2023 inclus, et la somme de (6 x 2.946,45) 17.678,70 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts de retard

Or, il résulte du jugement n° 848/2024 du 5 mars 2023, que le tribunal a condamné la société SOCIETE1.) AG à payer à chacune des parties demanderesses la somme de 400 euros.invite PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à prendre position quant à la recevabilité de la demande au vu du jugement n° 848/2024 intervenu entre parties le 5 mars 2024,

Répertoire n° 848/2024 RPL 189/23

Elle fait valoir qu’en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, la cession spéciale qui lui a été consentie par PERSONNE1.) en date du 23 février 2016 n’était,Cet examen doit être mené par rapport au règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour d’appel 4 février 2012, Pas. 35, p. 848 ; TAL IIIème Chambre, 18 juin 2019, rôle n° 2019TALCH03/00142 ;

848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, l’arrêt précité s’appliquerait, en effet, de plein droit au Grand-Duché de Luxembourg.La partie saisissante, soutenant que le règlement n° 2015/848 renvoie au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2023, PERSONNE1.) a ramené sa demande en paiement de soldes de salaire au montant de 1.848 euros et sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris à 1.088,36 euros ou subsidiairement, 1.083,88 euros.Selon le dernier état de ses plaidoiries, PERSONNE1.) réclame le paiement de soldes de salaire d’un montant

2.848,60 euros, 308,66 euros, 7,97 euros.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47 + 220,03 + 162,98).PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont en conséquence condamnées in solidum à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 848,48 euros, avec les intérêts légaux à partir des

Elle fait préciser qu’elle a établi dans ce contexte trois devis d’un montant total de 14.400,60 euros HTVA, soit 16.848,70 euros TTC ainsi que plusieurs factures.total : 16.848,70 euros TTC.