Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 7.848,38.- euros, avec les intérêts au taux de 14,25% à partir du 1er janvier 2025 jusqu’à solde.Vu l’ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2025, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. PERSONNE1.) expose qu’en date du 21 janvier 2025, il aurait reçu une dernière sommation de payer l’enjoignant de payer la somme de 7.848,99 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des jugements n° 848/14 du 21 mars 2014 et n° 683/15 rendu en date du 11 mars 2015, qui a fixé la continuation des débats à l’audience publique du 24 juin 2015, date à laquelle l’affaire fut fixée au 18 décembre 2015.Dans son jugement no 848/14 rendu le 21 mars 2014, le tribunal de céans,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch