Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.848,50 euros qu’il réduit au montant

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 848,25.- euros.Quant au fond et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, la demande de Maître PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du DATE1.), de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

A l’audience du 4 mars 2024, PERSONNE1.) verse un décompte rectifié suivant lequel elle réclame principalement la condamnation de son ancien employeur à la somme de 5.848,74 euros et subsidiairement la condamnation à la somme de 4.843,66 euros.déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 5.848,74 euros et subsidiairement de la

des salaires effectivement perçus suivant fiches de salaire versées (27.848,85.-euros), sa demande est à déclarer fondée pour la somme de 33.510,03 – 27.848,85= 5.661,18.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2023, date de la mise en demeure jusqu’à solde.

1. du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité indique que toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est4) du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 précise qu’« aux fins du présent règlement, on entend par « procédure d’

N° 848 / 23 du 12 juillet 2023