Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a d’emblée lieu d’écarter le moyen du mandataire du prévenu tiré de l’obsolescence et de la contrariété de la législation luxembourgeoise sur les faillites au règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité européen du 20 mai 2015.

Il conclut à la réformation du jugement en ce qui concerne les frais de justice arrêtés à 7.180,32 euros, alors que les quatre factures du Laboratoire National de Santé ne s’élèvent qu’à 5.848,83 euros.d’ADN à hauteur de 1.324,44 euros qui aurait été réalisée dans un autre dossier, de sorte que les frais des expertises s’élèveraient seulement à 5.848,83

soit, pour la période de 2002 à 2003, la somme totale de 848.315 euros.Il appert toutefois des extraits bancaires que, pendant la même période de temps, P2) a ordonné le transfert depuis le compte bancaire de la société, sur son compte personnel, de la somme totale de 848.315 euros.Il existe un doute sur le fait de savoir s’il y a eu détournement de la somme

verbo « Question préjudicielle » no 848).