Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le seul point encore en discussion est celui de savoir si les mesures et procédures citées à l’article 20 de la Loi de 2005 visent uniquement les procédures luxembourgeoises et étrangères auxquelles s’applique le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ou également des procédures

Conseil du 29 mai 2000 et (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d’insolvabilité.

60 euros et le montant de 14.848,53 euros retenu à titre de garantie par SOCIETE3.) sur les factures de SOCIETE4.) en faillite ;SOCIETE4.) dispose d’une créance sur SOCIETE3.) à hauteur de la somme de 14.848,53 euros résultant de la retenue de garantie effectuée par cette dernière sur des factures d’SOCIETE4.)la compensation judiciaire entre les montants de

Reste cependant à voir si les mesures et procédures citées, qui ont l’acception la plus large, visent uniquement les procédures luxembourgeoises et étrangères auxquelles s’applique le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ou également des procédures étrangères non européennes, telle

dit que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES a droit à la somme de 26.848,04 € pour la perte de revenus ;condamné la compagnie d’assurances AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 € (26.848,04 € + 5.628,48 €),

Il donne encore à considérer que la créance que faisait valoir la partie intimée SOC.2.) se chiffre à 4.848.477,60 EUR.

dit que A avait une créance à l’égard de l’indivision communautaire pour les commissions par elle réglées d’un montant de 7.848,26 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,

A.) a placé dans ce contrat la somme totale de 9.848.210,18 euros en unités de compte.

Le tribunal a aussi condamné Jeanne Y à la restitution aux successions du montant de 242.848,65- euros avec les intérêts légaux à848,65- euros.Le tribunal a retenu que Chantal X a commis un recel successoral du montant de 242.848,65- euros qu’elle est tenue de restituer en raison des prélèvements en vue d’un usage personnel.

848, no 1121 et p.

toute hypothèse seul le montant de(90.848.-+82.540.+