Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) augmente dès lors sa demande en paiement à l’encontre de la partie intimée de 13.709,22 euros à 22.848,70 euros.Par réformation de la décision entreprise, il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 22.848,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2018, jour du déboursement, sinon à partir du 26 mars 2020, jour de

Ils précisent encore qu’afin d’éviter toute cession ou disparition des actions de la société A.), le Landgericht Düsseldorf aurait rendu en date du 2 juin 2020 une ordonnance nommant Maître Alain RUKAVINA séquestre de 100 % des parts de la société A.), en se fondant sur l’article 6 du règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité,

Le 2 décembre 2010, S) S.AR.L. adresse à I) S.AR.L. une facture n° F03.122, se référant au chantier à Mamer, mettant en compte des « travaux de plâtre » par un montant de 29.859,68.- euros HTVA (3.732,46 m2 à 8,00.- euros le m2) et des « travaux d’enduit en ciment » par un montant HTVA de 8.848,00.- euros (632 m2 à 14.- euros le m2), soit un montant HTVA de

Il ressort de l’acte de vente du 26 novembre 1990 que le solde du prix de vente de la parcelle 848/931 est payable au moment où toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la deuxième phase du lotissement projeté sur les terrains vendus auront été obtenues.