Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ce même jugement la confiscation du véhicule de marque, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.) et saisi suivant procès-verbal numéro 848/2021 du 27 août 2021, établi par laSur base des mêmes motifs, il y lieu de prononcer la restitution du véhicule de la marque, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.) et saisi suivant procès-

verbo « Question préjudicielle » no 848).