Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 23 décembre 2010, la société SOCIETE5.) aurait cédé sa créance de 3.848.883,18 euros surEn tout cas, la somme des virements dont SOCIETE4.) a bénéficié ne justifierait pas une créance pour 3.848.883,18 euros au jour de la cession de créance.A titre de preuve, SOCIETE1.) soumet, en instance d’appel, la cession de créance du 23 décembre 20103, en vertu de

déclarer incompétent au regard de l’article 3 du Règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Il ressort de la requête en intervention que SOCIETE2.) M.J.A. n’intervient pas pour soutenir l’appel de la faillie mais soulève à titre principal, l’incompétence territoriale du Tribunal au regard de l’article 3 du prédit

Il convient également de rappeler qu’au vu du fait que ces actions ne sont pas nées de la faillite et ne relèvent pas du domaine d’application de l’article 635 du Code de commerce, les développements du curateur quant à l’application du règlement n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et non pas

assignation en faillite, elle avait son centre d’intérêt principal en Belgique en sorte qu’en application de l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures d’insolvabilité (ci-après le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité), le tribunal de commerce de Diekirch n’était pasL’article

La décharge est justifiée, si l’inaction du créancier a eu pour conséquence la perte d’une sûreté ou d’un droit préférentiel par forclusion, péremption, ou prescription, ou encore par dépérissement ou dépréciation de son objet. (Philippe Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 5e éd.no 848 et suiv.).

ou la BANQUE) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir admettre leur créance alléguée de 275.848,84 € (dépôt en liquide : 26.996,87 €, portefeuille - titres : 243.751,71 € et positions en devises :14.100,26 €) au passif de la liquidation, ainsi que se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

848,01 euros 4 013,79 euros,

La société A A.S. conclut par réformation du jugement entrepris à voir dire la demande de la société B S.A. non fondée en ce qui concerne le montant de 5.848,23 € au titre de la facture n° 800032 et, en conséquence, à voir réduire la condamnation à prononcer à son encontre au montant de (53.575,34 € – 5.848,23 €) = 47.727,11 €.En ce qui concerne la facture n

Le curateur de la faillite expose que cinq déclarations de créance, d’un montant total de 13.848,05 euros, ont été déposées, que d’un autre côté la société AAA dispose d’avoirs en compte de 24.518,94 euros, de sorte que tous les créanciers pourraient être désintéressés.

La société BBB s’est référée à sept factures, à savoir une facture d’un montant de 1.412,43 € du 24 août 2006 (n° 7719/702780/5), une facture d’un montant de 13.304,29 € du 30 août 2006 (n° 7719/702893/5), une facture d’un montant de 33.942,62 € du 29 décembre 2006 (n° 7719/704869/5), une facture d’un montant de 848,07 € du 29 décembre 2006 (n° 7719/704871/5

109.848 TTC.