Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par réformation, il demande à voir condamner la société SOC 1) à lui payer, en principal, le montant de 3.848,39 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis jusqu’au 15 février 2019, le montant de 153.935,40 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à calculer sur base d’une période de référence de 60 mois, le montant de 10.000 euros3.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que l’employeur a opéré deux retenues sur le salaire de la salariée, l’une d’un montant de 5.848 euros, correspondant à un dépassement depuis 2010 de son budget leasing fixé conventionnellement à 500 euros par mois et la deuxième correspondant au remboursement des frais d’une formation fiscale suivie en

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. En cas de condamnation à une affiliation rétroactive au Centre commun de la sécurité sociale, la SA S1 demande la condamnation de l’appelant à lui rembourser la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations qu’il a perçues et sur le « bonus » à lui versé, soit un montant de 2.079,50 + 848,26 euros = 2.927,76 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.848,70 euros, sous réserve d’augmentation de la demande de 391,90 euros, à titre de dommages et intérêts pour irrégularité formelle du licenciement, faute de convocation à un entretien préalable;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. Suite à la nouvelle fixation de la période de référence, il échet de déclarer la demande de l’ETAT fondée à concurrence des indemnités de chômage touchées de janvier à fin avril 2009, soit 6.848,73 €.LUXEMBOURG à la somme de 6.848,73 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, confirme le jugement déféré pour le surplus,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants de 10.000 € du chef de préjudice matériel et de 3.000 € du chef de préjudice moral, ainsi que la somme de 512 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mai 2004, la somme de 2.848 € à titre d’indemnité compensatoire de

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. salaire pour le mois de mai 2004, la somme de 2.848 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 238,70 € à titre d’indemnité de congés non pris, ainsi que la somme de 712 € à titre d’indemnité de départ.Elle demande à la Cour de les réformer, de déclarer le licenciement abusif et de condamner la partie intimée à lui payer les montants de 3.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre