Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme les appelantes résident toujours à la même adresse, il convient de prendre en considération un loyer de 848,10 EUR à titre de dépense incompressible.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a condamné au paiement du montant de 1.848,80 EUR à titre de participation aux frais d’évaluation psychologique de PERSONNE3.), au motif que PERSONNE2.) n’établirait pas la nécessité que ce rapport soit rédigé en langue espagnole.

Compte tenu de ce qui précède, la société SOC.1 estime qu’au vu, d’une part, du paiement de 12.238.771,76 DM fait à A.) le 20 décembre 1995, ainsi que des commissions lui redues (3 x 50.000,00=) 150.000,00 DM et, d’autre part, du montant redu à A.), soit 11.848.925,33 DM, il reste un solde en sa faveur de 539.846,43 DM au titre des opérations A, B, C, D.

L’indemnité forfaitaire à allouer serait, dès lors, de 5.842,20 euros, sinon de 3.848,20 euros, sinon encore de 1.108,71 euros (à savoir 10% du montant de 11.087,10 euros alloué par le tribunal).

Il a d’une part été amené à conclure que des retraits mensuels de 1.465.-€ en moyenne dans le chef de C, qui percevait une rente de 1.848,15 € nets par mois, ne sauraient être considérés comme excédant les besoins personnels courants de la défunte, qui tenait son propre ménage.